Compétences
Pension alimentaire
Fixer, réviser ou recouvrer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
La fixation de la pension
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée en fonction des ressources de chaque parent, des besoins de l'enfant et du mode de résidence.
Elle peut être convenue entre les parents ou fixée par le juge aux affaires familiales.
La révision
Perte d'emploi, nouvelle charge de famille, évolution des besoins de l'enfant : la pension peut être augmentée, diminuée ou supprimée lorsqu'un changement important le justifie.
Le recouvrement des impayés
En cas d'impayés, plusieurs voies existent : intermédiation financière, paiement direct, saisies. Le défaut de paiement peut aussi constituer un délit d'abandon de famille.
Les frais exceptionnels
Frais de scolarité, activités, soins non remboursés : leur partage entre les parents mérite d'être prévu avec précision.
Les informations de cette page sont d'ordre général et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.